Tribunal administratif de Montpellier, 23 décembre 2025, n° 2509175

TA Montpellier
Non-lieu à statuer 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information dans le cadre d'une procédure de passation de marché public
La cour a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car le contrat avait déjà été signé par le pouvoir adjudicateur, ce qui rendait la demande caduque.
Rejeté
Droit à la relance de la procédure en cas de manquement aux obligations de publicité
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, car le contrat avait déjà été conclu, rendant la relance impossible.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 23 déc. 2025, n° 2509175
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2509175
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	Sarl Doursoux

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la Sarl Doursoux, doit être regardée comme demandant au juge des référés précontractuels :

1°) d’enjoindre à la commune de Béziers de lui transmettre les informations relatives, d’une part, à la méthode de calcul utilisée pour apprécier la note des offres au regard du critère financier, d’autre part, le rapport d’analyse des offres, le détail des offres, les grilles d’évaluation ainsi que tout élément permettant de comprendre le classement final des offres ;

2°) de relancer la procédure de passation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…).  ». Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure de référé précontractuel ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la signature de l’acte d’engagement par le pouvoir adjudicateur.

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction, le 9 décembre 2025, de la requête de la Sarl Doursoux, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code justice administrative, le maire de la commune de Béziers a, le 16 décembre 2025, accepté l’offre de la Sas GK Professionnal pour le marché de fournitures nº 2025-339 relatif à la fourniture de vêtements et accessoires pour la police municipale. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la Sarl Doursoux.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la Sarl Doursoux.

Articler 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Doursoux et à la commune de Béziers.

Fait à Montpellier, le 23 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 décembre 2025.

La greffière,

Lefaucheur