Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Betrom, demande au juge des référés de suspendre l’arrêté du 11 avril 2025 du garde des sceaux qui la licencie pour inaptitude physique professionnelle et la radie des cadres au 1er mars 2025, d’enjoindre à ce ministre de la réintégrer à titre provisoire dans les effectifs, dans un délai de 15 jours, et de mettre à la charge de l’ Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est justifiée, l’arrêté la prive de rémunération et de sa qualité d’agent public ;

— sur les moyens, la motivation de l’arrêté est insuffisante ;

— l’arrêté méconnait la loi et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, l’administration ne justifie pas de l’échec du reclassement, des postes étaient vacants, et son inaptitude aux fonctions de surveillante pénitentiaire n’était pas définitive.

Par mémoire, enregistré le 27 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet du recours.

Il soutient que l’urgence n’est pas justifiée et qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;

— le code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 27 mai 2025 à 15 heures :

— le rapport de M. Rabaté.

Après avoir fixé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés saisi d’une demande en ce sens peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. En l’état de l’instruction aucun des moyens mentionnés dans les visas invoqués pour M^me B, surveillant brigadier pénitentiaire dont le détachement dans le corps des adjoints administratifs a pris fin au 1er mars 2025, n’est de nature à créer de doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 11 avril 2025 du garde des sceaux qui la licencie pour inaptitude physique professionnelle et la radie des cadres au 1er mars 2025. Il s’ensuit que, sans qu’il soit utile de statuer sur la condition d’urgence, les conclusions du recours à fin de suspension de l’arrêté, et par voie de conséquence celles à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Montpellier, le 2 juin 2025.

Le juge des référés,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 juin 2025.

La greffière,

E. Tournier