Désistement 7 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 janv. 2025, n° 2403153 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2403153 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler un commandement de payer d’un montant de 379 euros émis le 30 avril 2024 et d’être déchargé de l’obligation de payer la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2023.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Par acte, enregistré le 21 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 7 janvier 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 janvier 2025,
Le greffier,
F. Balickifb
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