Rejet 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 24 juin 2025, n° 2504400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504400 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le refus implicite du proviseur du lycée Philippe Lamour de Nîmes de modifier deux notes attribuées aux 1er et 2e semestres de l’année 2024/2025 à l’élève de 2e GT10 Lina Kamil.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’éducation,
— le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () »
2. Les notes attribuées aux élèves de seconde ne sont pas détachables de la décision qui sera prise sur leur passage en 1e. Par suite, la requête de Mme A tendant à l’annulation de deux notes attribuées à une élève d’une classe de 2e GT10 peut être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 24 juin 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 juin 2025.
La greffière,
B. Flaeschfg
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