Rejet 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 16 oct. 2025, n° 2507215 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2507215 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 19 octobre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1) d’annuler la saisie à tiers détenteur dont elle a eu connaissance le 25 septembre 2025 d’un montant de 375 euros ;
2) d’annuler l’avis à tiers détenteur ainsi que la majoration de celui-ci ;
3) de fournir une copie de l’avis de contravention afin de lui donner la possibilité de contester le bien-fondé de celle-ci.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B… saisit le tribunal aux fins d’annulation d’un avis à tiers détenteur d’un montant de 375 euros devant être effectué sur son compte bancaire par le Trésor Hérault Amendes qu’elle n’a pas reçue suite à une infraction au code de la route.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
3. Selon l’article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.
4. La contestation d’une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d’une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B… dirigées contre un avis à tiers détenteur résultant d’une infraction au code de la route ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B… comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Montpellier, le 16 octobre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 octobre 2025
La greffière,
L. Salsmann
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Allocation ·
- Autonomie ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Désistement ·
- Forfait ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Montant ·
- Directeur général
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Pays ·
- Cantal ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délibération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Union européenne ·
- Protection ·
- L'etat ·
- Responsable ·
- Entretien ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Communauté de vie ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- L'etat ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision d’éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Espace schengen ·
- Droit d'asile ·
- Pays membre ·
- République d’islande ·
- Royaume de norvège ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle
- Vaccination ·
- Hépatite ·
- Sclérose en plaques ·
- Lien ·
- Scientifique ·
- Affection ·
- Santé publique ·
- Préjudice ·
- Causalité ·
- Vaccin
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Changement d 'affectation ·
- Droits fondamentaux ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Faire droit ·
- Détenu ·
- Garde ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Vienne ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commune ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Interpellation
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Bâtiment ·
- Désignation ·
- Sécurité publique ·
- Immeuble ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.