Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2025, n° 2321379

TA Paris
Rejet 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a estimé que la décision litigieuse ne remettait pas en cause les libertés et droits fondamentaux du détenu, car aucune preuve n'a été fournie pour étayer les allégations de M. B.
Rejeté
Droit à un transfert pour des raisons de sécurité
La cour a jugé que la demande de transfert ne pouvait être acceptée, car la décision de refus de changement d'affectation est considérée comme une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 janv. 2025, n° 2321379
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2321379
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP THEMIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement d’affectation et l’a maintenu au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice d’ordonner son transfert vers le centre pénitentiaire de détention de Caen, de Lorient, de Nantes ou de Rennes dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 18 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Par une décision du 10 janvier 2023, le ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement d’affectation présentée par M. B et l’a maintenu au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe. M. B demande au tribunal l’annulation de cette décision.

3. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de faire droit à une demande de changement d’affectation d’un détenu sont des mesures d’ordre intérieur et, par suite, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

4. Dans sa requête, M. B soutient que la décision litigieuse affecte de manière substantielle ses droits fondamentaux, dès lors qu’il rencontre de grandes difficultés dans le cadre de son affectation actuelle et qu’il craint pour sa sécurité en raison du comportement d’autres détenus à son égard. Toutefois, M. B ne produit, à l’appui de sa requête, aucune pièce de nature à établir la réalité de ses allégations. Ainsi, la décision attaquée ne peut être regardée comme remettant en cause ses libertés et ses droits fondamentaux de détenu. Par suite, cette décision constitue une mesure d’ordre intérieur qui est insusceptible de recours.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCP Themis Avocats et Associés et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 22 janvier 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2321379/6-