Rejet 20 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 20 juin 2025, n° 2504343 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504343 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 13 juin 2025 qui exclut sa fille de son collège Jeu de mail à Montpellier
Elle soutient qu’il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’éducation,
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
2. Mme A n’apporte aucun élément démontrant que la décision du 13 juin 2025 qui exclut sa fille de son collège porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ou à celle de sa fille ou à un intérêt public. Il s’ensuit que la condition d’urgence n’est pas remplie. Dès lors, les conclusions à fin de suspension de la décision du 13 juin 2025 peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 23 juin 2025.
Le juge des référés,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 juin 2025.
La greffière,
B. Flaeschfg
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Garde ·
- Délai
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Communication électronique ·
- Téléphonie mobile ·
- Police spéciale ·
- Installation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Instance ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Suspension ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Revenu ·
- Famille
- Urbanisme ·
- Habitat ·
- Eaux ·
- Objectif ·
- Permis de construire ·
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Ville ·
- Règlement
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Atteinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Réclamation ·
- Régularisation ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Département
- Thé ·
- Sociétés ·
- Stockage ·
- Prestation de services ·
- Usage ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Île-de-france ·
- Imposition ·
- Crédit lyonnais
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Incompétence ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Protection ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Séjour des étrangers ·
- Nigeria ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Commission ·
- Handicap ·
- Logement-foyer ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Décret ·
- Médiation ·
- Personnes ·
- Logement social ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.