Tribunal administratif de Montpellier, 30 décembre 2025, n° 2507744

TA Montpellier
Rejet 30 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Bonne foi du demandeur
La cour a estimé que le moyen avancé par le demandeur était inopérant et ne pouvait pas justifier l'annulation de l'amende, car il ne reposait que sur des faits manifestement insusceptibles de soutenir sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 30 déc. 2025, n° 2507744
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2507744
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… C… demande au tribunal d’annuler l’amende d’un montant de 275 euros émise à son encontre par le maire de Sète le 8 octobre 2025 suite à un dépôt sauvage de déchets.

Il invoque sa bonne foi en faisant valoir que les sacs qu’il a déposés contenaient des vêtements qu’il pensait pouvoir être réutilisés par d’autres usagers.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. M. C… demande au tribunal d’annuler l’amende d’un montant de 275 euros émise à son encontre par le maire de Sète le 8 octobre 2025 suite à un dépôt sauvage de déchets. A l’appui de sa requête, il invoque sa bonne foi en faisant valoir que les sacs qu’il a déposés à côté des collecteurs contenaient des vêtements qu’il pensait pouvoir être réutilisés par d’autres usagers. Cependant, le moyen ainsi avancé par M. C… dans sa requête ne peut qu’être écarté comme étant inopérant ou comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par suite, la requête de M. C… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Montpellier, le 30 décembre 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 décembre 2025.

La greffière,

M. A…