Désistement 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 16 oct. 2025, n° 2505978 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505978 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 19 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. C… A… demande au tribunal d’annuler la décision 48SI du 14 août 2025 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu :
- le courrier de notification de l’ordonnance n° 2505977 du 4 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, la requête de M. A… tendant à la suspension de l’exécution de cette décision ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
2. Par un courrier du 4 septembre 2025 envoyé par le biais de l’application Télérecours citoyen, dont M. A… est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l’application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….
Fait à Montpellier, le 16 octobre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 octobre 2025
La greffière,
M. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Chauffeur ·
- Voiture ·
- Cartes ·
- Régularisation ·
- Transport
- Police ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur de droit ·
- Convention européenne ·
- Passeport ·
- Voyage ·
- Éloignement ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Espagne ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Union européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- Sanction
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Activité ·
- Cartes ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal ·
- Législation ·
- Profession ·
- Litige ·
- Réglementation des prix
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Allocations familiales ·
- Copie ·
- Irrecevabilité ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Subsidiaire ·
- État ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Aide sociale ·
- Police ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Légalité externe ·
- Délai ·
- Insuffisance de motivation ·
- Recours ·
- Réclame ·
- Domicile ·
- Formulaire
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.