Désistement 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 6 nov. 2025, n° 2507872 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2507872 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier-Occitanie, représenté par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SKOV par Me Duverneuil, avocat, demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative au juge des référés :
1°) d’ordonner l’expulsion, sans délai, de M. B… A… et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Cité Colombière, logement n°427, situé 570, route de Ganges sur le territoire de la commune de Montpellier (34090), sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés et n’appartenant pas au CROUS ;
2°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, le CROUS de Montpellier-Occitanie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, le CROUS de Montpellier-Occitanie déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Montpellier-Occitanie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier-Occitanie et à M. B… A….
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025.
Le vice-président,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 novembre 2025.
La greffière,
P. Albaret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Accession ·
- Commissaire de justice ·
- Administration financière ·
- Associations ·
- Propriété ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence ·
- Juridiction administrative ·
- Aide
- Médecin ·
- Convention internationale ·
- État de santé, ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Avis ·
- Territoire français
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Sécurité juridique ·
- Impôt ·
- Constitutionnalité ·
- Propriété ·
- Citoyen ·
- Principe ·
- Fiscalité ·
- Question
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide financière ·
- Action sociale ·
- Aide sociale ·
- Famille ·
- Mineur ·
- Associations ·
- Aide à domicile ·
- Commissaire de justice ·
- Département
- Justice administrative ·
- Alsace ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Contrôle d’accès ·
- Lot ·
- Videosurveillance ·
- Auteur ·
- Appel d'offres ·
- Citoyen
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Liberté fondamentale ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- Dépôt ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Recours gracieux ·
- Application
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Détention ·
- Vitesse maximale ·
- Motivation ·
- Activité ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Justice administrative ·
- Faire droit ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Compétence ·
- Compétence des juridictions ·
- Portée
- Agriculture ·
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Pièces ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité
- Patrimoine ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Fondation ·
- Région ·
- Urgence ·
- Ingénierie ·
- Carence ·
- Blocage ·
- Manifeste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.