Tribunal administratif de Nantes, 29 décembre 2023, n° 2317481

TA Nantes
Rejet 29 décembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car l'ALPAF est une association qui ne procède pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique.
Rejeté
Droit à l'aide à l'accession à la propriété
La cour a jugé que la demande de versement de l'aide ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, car elle ne relève pas de sa compétence.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 29 déc. 2023, n° 2317481
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2317481
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle l’Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) a refusé de lui octroyer une aide à l’accession à la propriété ;

2°) d’enjoindre à l’ALPAF de lui verser la somme de 4 410 euros correspondant au montant de l’aide à l’accession à la propriété.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Le litige soulevé par la requête de M. B est relatif à une décision prise par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui ne procède pas de l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Dès lors, la présente requête n’est pas au nombre de celles dont le juge administratif peut connaître, mais relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il s’ensuit que la requête présentée par M. B doit être rejetée comme étant présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 29 décembre 2023.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,