Rejet 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 15 mai 2025, n° 2502078 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2502078 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la commission de médiation de l’Hérault a rejeté sa demande de logement social.
Il soutient que :
— le logement qu’il occupe avec sa famille est en situation de sur-occupation et est insalubre ;
— il demande un relogement depuis cinq ans.
Par courrier du 21 mars 2025, M. B a été invité à régulariser sa requête, en produisant une copie complète de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».
3. M. B, dont la requête n’est accompagnée que de la première page de la décision attaquée, a été invité, par courrier du 21 mars 2025 à produire une copie complète de cette décision. Le requérant n’ayant pas donné suite à cette demande dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2025.
La présidente de la 6ème chambre
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 mai 2025.
Le greffier,
D. Lopez0dl
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exploitation agricole ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Région ·
- Pêche maritime ·
- Bovin ·
- Valeur ·
- Agriculture ·
- Parcelle ·
- Pâturage ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Document ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Enfant ·
- Document ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Mineur
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Aménagement urbain ·
- Eau usée ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Disproportion ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonction publique ·
- Médiation ·
- Éducation nationale ·
- Médiateur ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Agent public ·
- École ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Parlement européen ·
- Bénéfice ·
- Directive ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Exécution ·
- Énergie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Motivation ·
- Stipulation ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Ressources propres ·
- Liberté
- Urgence ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Délivrance ·
- Retrait ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sérieux ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.