Désistement 12 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 12 nov. 2025, n° 2504232 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504232 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Pyrénées-Orientales |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal d’annuler l’arrêté municipal du 12 juin 2025 par lequel le maire de Perpignan, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a décidé d’interdire la conférence sur l’islamophobie organisée le 13 juin 2025.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au. préfet des Pyrénées-Orientales et à la commune de Perpignan.
Fait à Montpellier, le 12 novembre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 novembre 2025,
La greffière,
L. Salsmann
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Intérêt à agir ·
- Excès de pouvoir ·
- Conseiller municipal ·
- Maire ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Enfant ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxe d'aménagement ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Acte réglementaire ·
- Équipement public ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Réclamation ·
- Exception d’illégalité ·
- Procédures fiscales
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Formation professionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Montant ·
- Contrat administratif ·
- Anesthésie ·
- Dépense de santé ·
- Charges ·
- Titre
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation à résidence ·
- Erreur ·
- Obligation ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fins ·
- Police ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Bourse ·
- Compétence ·
- Département ·
- Enseignement supérieur ·
- Critère ·
- Education ·
- Innovation
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Autorisation de travail ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Servitude de passage ·
- Juridiction administrative ·
- Propriété privée ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.