Tribunal administratif de Paris, 24 février 2026, n° 2522166

TA Paris
Annulation 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de justice de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2026, n° 2522166
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522166
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde COULOIGNER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er et le 5 août 2025, M^me A… B… C…, représentée par M^e Couloigner, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour ainsi que l’arrêté du 4 août 2025 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2026, M^me B… C… déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions au titre des frais du litige.

Elle fait valoir qu’elle a été convoquée en préfecture le 29 septembre 2025 et s’est vue remettre un titre de séjour valable du 12 septembre 2025 au 11 septembre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M^me B… C… a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de M^me B… C….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… C… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… C… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 février 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.