Désistement 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 20 août 2025, n° 2404505 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2404505 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 1er et 6 août 2024, M. et Mme B et C A, représentés par Me Carneiro, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 66 0008 23 A0037 en date du 3 janvier 2024 par lequel le maire de la commune d’Argelès-sur-Mer a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) Athaner Investissements en vue de la démolition d’un ensemble de bâtiments pour la construction d’un bâtiment collectif de 15 logements sur un terrain si 12 avenue d’Hurth ;
2°) de condamner la commune d’Argelès-sur-Mer à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, la SARL Athaner Investissements, représentée par Me Henry, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la commune d’Argelès-sur-Mer, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la SARL Athaner Investissements déclare accepter le désistement de M. et Mme A et demande qu’il soit pris acte du désistement de sa demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la SARL Athaner Investissements déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d’Argelès-sur-Mer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A et des conclusions présentées par la commune d’Argelès-sur-Mer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Argelès-sur-Mer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à la SARL Athaner Investissements et à la commune d’Argelès-sur-Mer.
Fait à Montpellier, le 20 août 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 20 août 2025.
La greffière,
C. Arce
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