Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. D… A… et M^me C… B…, représentés par M^e Lietavova, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la Commission de recours sur leur recours dirigé contre les décisions du 21 octobre 2025 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont refusé de délivrer des visas de long séjour au titre du regroupement familial à M^me C… B… et à M^me E… A… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer à M^me C… B… et M^me E… A… les visas de long séjour sollicités dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à leur avocate en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par une production, enregistrée le 20 janvier 2026, le ministre de l’intérieur produit une copie des vignettes des visas délivrés le 20 janvier 2026 à M^me C… B… et à M^me E… A….

Par un mémoire en réplique, enregistré le 26 janvier 2026, M. A… et M^me B… indiquent maintenir leur demande de condamnation de l’Etat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont délivré, le 20 janvier 2026, les visas sollicités à M^me C… B… et l’enfant M^me E… A…. Ainsi, les décisions attaquées ont été implicitement mais nécessairement retirées. La délivrance des visas de long séjour est devenue définitive. Dans ces conditions, les conclusions de M^me B… et M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros que M^me B… et M. A… demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… et M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. D… A… et M^me C… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 12 mai 2026.

La présidente,

M. F…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,