Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M^me B…, représentée par M^e Keufak Tameze, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ; à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Maitre Hugues KEUFAK TAMEZE d’une somme de 1 000 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

Elle soutient à l’encontre de l’arrêté que le préfet n’a pas fait un examen complet de sa situation individuelle et qu’il a ainsi commis une erreur de droit.

Elle soutient que le refus de l’admettre au séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français elle doit être regardée comme soutenant que cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 17 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 août 2025.

Des pièces ont été enregistrées pour la requérante le 8 octobre 2025.

Par décision en date du 30 septembre 2025 le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen a accordé l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Baude, premier conseiller,

et les observations de M^e Keufak Tameze, avocat de la requérante.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante malgache, née le 11 janvier 1996, est entrée en France le 26 juillet 2019 munie d’un visa de court séjour. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté est motivé en droit et en fait. Il n’est pas établi qu’il est fondé sur des faits matériellement inexacts intéressant la situation de la requérante, ni que le préfet a omis de prendre en considération des éléments essentiels de sa situation en France, dès lors qu’il fait état de l’expérience professionnelle de l’intéressée sur le territoire. Par suite M^me B… n’est pas fondée à soutenir que le préfet n’a pas procédé à un examen complet et circonstancié de sa situation. Le moyen tiré du défaut d’examen doit ainsi être écarté et par voie de conséquence le moyen tiré de l’erreur de droit que constituerait selon la requérante un tel défaut d’examen.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Saisie d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

Il ressort des pièces du dossier que si M^me B… établit exercer une activité professionnelle salariée de garde d’enfant à domicile depuis février 2021 en France, dans le cadre d’un CDI, pour lequel elle perçoit une rémunération mensuelle inférieure à 700 euros, cette expérience professionnelle, de moins de 5 ans à la date de la décision attaquée, et intéressant un emploi peu qualifié, ne constitue pas un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées. En outre si M^me B… réside en France depuis 2019 avec son époux, également en situation irrégulière, et leur enfant né sur le territoire en 2020 et scolarisé depuis 2024, cette situation ne constitue pas d’avantage une considération humanitaire au sens des dispositions précitées. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ».

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le préfet dans l’appréciation de la gravité des conséquences de sa décision sur la situation de la requérante.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Il ressort des pièces du dossier que l’époux de M^me B… est de nationalité malgache, qu’il réside en situation irrégulière sur le territoire française et que rien ne fait obstacle à ce que leur enfant, qui n’est pas durablement inséré dans le système éducatif français, puisse être scolarisé dans le pays dont ses parents ont la nationalité. Par suite il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de même que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le préfet dans l’appréciation de la gravité des conséquences de sa décision sur la situation de la requérante.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 29 avril 2025, ainsi que les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Keufak Tameze et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Baude, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Le rapporteur,

F. –E. Baude

La présidente,

Gaillard

Le greffier,

H. Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.