Tribunal administratif de Montpellier, 5 juin 2025, n° 2301843

TA Montpellier
Non-lieu à statuer 5 juin 2025

Arguments

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Autre
Bien loué
Le tribunal a constaté qu'un dégrèvement partiel avait déjà été accordé, rendant la demande de la SCI CSR sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 5 juin 2025, n° 2301843
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2301843
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société civile immobilière ( SCI ) CSR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, et des mémoires enregistrés le

18 avril 2023 et le 6 décembre 2024, la société civile immobilière (SCI) CSR, représentée par M. A B, demande au tribunal d’être dégrevée de la taxe sur les logements vacants mis à sa charge au titre de l’année 2022 pour un montant de 2 904 et 3 026 euros respectivement, concernant un appartement sis 149 rue Adrien Proby à Montpellier.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, associé et gérant de la société civile immobilière (SCI) CSR, a contesté l’avis d’imposition relatif à la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2022 concernant un appartement sis 149 rue Adrien Proby au motif que ce bien était loué. Par la présente requête, la SCI CSR demande au tribunal d’être dégrevée de cette taxe.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par avis de dégrèvement établi le 8 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2022 pour un montant de 236 euros. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au dégrèvement des taxes précitées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI CSR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CSR et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 5 juin 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 juin 2025,

Le greffier,

F. Balicki pa