Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, et des pièces produites les 22 décembre 2023, 23 janvier, 30 mars, 3 avril, 17 avril, 20 mai, 30 mai, 22 juillet, 10, 24 et 29 octobre 2024, M. B C et M^me A D épouse C, représentés par M^e Rodrigues Devesas, demandent au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant à M. C la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint étranger d’une ressortissante française ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la sincérité et de l’effectivité de leurs liens matrimoniaux ainsi que de leur projet de vie commune ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

—  les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

— la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré de ce que la présence de M. C en France constitue une menace pour l’ordre public.

Les parties ont été informées, par courrier en date du 30 décembre 2024, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public, relevé d’office, tenant à l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée.

Le ministre de l’intérieur a présenté, le 7 janvier 2025, des observations en réponse à cette information et soutient d’une part, que le demandeur a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en vue de son installation en France en qualité de conjoint d’un ressortissant français conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et d’autre part, que la circonstance que le recours administratif préalable obligatoire ait été examiné non par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France mais par le sous-directeur des visas est sans incidence sur les garanties dont M. C a pu bénéficier.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Moreno,

— et les observations de M^e Rodrigues Devesas.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant algérien marié le 12 septembre 2020 avec M^me A D épouse C, ressortissante française, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de française auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie). Par décision du 9 août 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision du 25 octobre 2023, dont M. C et M^me D épouse C demandent l’annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que les circonstances que M. C soit entré et ait séjourné irrégulièrement dans l’espace Schengen depuis 2021, qu’il ait fait l’objet d’une condamnation en 2013 pour usage et détention de faux documents administratifs, qu’au cours de ce séjour il ait épousé, en 2020, M^me D, de nationalité française, qu’il ait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en septembre 2022, et qu’il ne justifie pas apporter un soutien matériel à son épouse, constituent un faisceau d’indices tendant à établir que le mariage n’a d’autre objet que de faciliter l’établissement durable en France de M. C.

3. Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public () ». Il appartient en principe à l’autorité consulaire de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l’intention matrimoniale d’un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu’une telle fraude soit établie.

4. Pour démontrer le caractère complaisant du mariage, le ministre de l’intérieur fait valoir d’une part que M. C est entré irrégulièrement en France en 2012, a épousé M^me D le 12 septembre 2020, et n’est retourné en Algérie que le 4 février 2023, après avoir fait l’objet de deux arrêtés des 10 novembre 2020 et 22 septembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français, et d’autre part, que les preuves de communauté de vie produites par les requérants ne couvrent qu’une période de huit mois avant le mariage. Toutefois, ces circonstances ne permettent pas, à elles seules, de démontrer le caractère frauduleux du mariage, alors que M. C et M^me D justifient de l’existence d’une communauté de vie antérieurement au départ du demandeur pour l’Algérie le 4 février 2023, en versant au dossier, outre des témoignages de proches, des factures et avis d’échéance indiquant une adresse commune, et du maintien des liens qu’ils entretiennent depuis son départ en produisant la preuve de nombreux échanges par voie de messagerie électronique ainsi que des billets d’avion de M^me D épouse C et des photographies justifiant de séjours de l’intéressée auprès de son époux. Par suite, l’inexistence ou l’insincérité de l’intention matrimoniale entre les époux ne peut être regardée comme étant en l’espèce démontrée par l’administration, à laquelle il revient d’établir la fraude alléguée, et qui ne saurait exiger, au vu du cadre exposé au point 3 du présent jugement, que les requérants rapportent la preuve de leur intention matrimoniale. Par suite, en rejetant le recours dont il était saisi pour ce motif, le sous-directeur des visas a commis une erreur d’appréciation.

5. Toutefois l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

6. Le ministre de l’intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, que la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré de ce que la présence de M. C en France constitue une menace pour l’ordre public.

7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné le 20 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour « usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation ». Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu du caractère isolé et ancien de l’infraction commise et de la nature des faits en cause, la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit des époux au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, il n’y a pas lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C et M^me D épouse C sont fondés à obtenir l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

10. Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. C le visa d’entrée et de long séjour demandé dans un délai de deux mois suivant sa notification, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 1 200 euros à verser à M. C et M^me D épouse C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 25 octobre 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. C le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C et M^me D épouse C la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, M^me A D épouse C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Revéreau, premier conseiller,

M^me Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

La rapporteure,

C. MORENO

Le président,

P. BESSE

La greffière,

N. BRULANT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,