Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 26 septembre 2025, n° 2506594

TA Montpellier
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a constaté que le préfet avait délégué ses pouvoirs à un agent compétent pour signer l'arrêté, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Insuffisance de la motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, justifiant ainsi sa motivation.
Rejeté
Méconnaissance des articles du règlement (UE) n° 604/2013
La cour a estimé que le demandeur avait reçu toutes les informations nécessaires et que l'arrêté respectait les dispositions du règlement.
Rejeté
Risque de renvoi dans le pays d'origine
La cour a jugé que les craintes du demandeur n'étaient pas fondées, en l'absence de preuves de défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile en Belgique.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, procedures 96 h h / 48 h, 26 sept. 2025, n° 2506594
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2506594
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle BOURRET MENDEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bourret Mendel, avocate, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le 9 septembre 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, au-delà, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d’une erreur de droit ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ;

- et les observations de M^e Bourret Mendel, avocate de M. A…, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…) ». Aux termes de cet article : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : (…) 3°Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; (…) »

3. En premier lieu, la décision du 9 septembre 2025 vise le texte dont elle fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. A… et indique la raison pour laquelle la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, si M. A… soutient que la décision du 9 septembre 2025 est entachée d’une erreur de droit, il est constant qu’elle est fondée sur le 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte de l’instruction que si M. A… est entré en France le 7 février 2025, il a rejoint l’Espagne le 11 février 2025 puis est retourné en France, le 1er septembre 2025 où sa demande d’asile a été enregistrée le 9 septembre 2025. Ainsi, c’est par une exacte application des dispositions précitées que la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle et familiale de M. A… qui a été évaluée lors de l’entretien du 9 septembre 2025. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Bourret-Mendel.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

F. Thévenet

La greffière,

C. Touzet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 septembre 2025.

La greffière,

C. Touzet