Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 15 mai 2025, n° 2303077 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2303077 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, et un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, la société Apart’ City, représentée par Me Davidian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’être dégrevée de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2021 pour un montant de 1 798 564 euros et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2023 et 2 avril 2025, la direction des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, la société Apart’ City déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Apart’ City.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apart’ City et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 mai 2025,
La greffière,
P. Albaretpa
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