Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 avr. 2025, n° 2301960 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2301960 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B A a demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Manche s’est opposé à la déclaration préalable qu’il a déposée pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé à La Trinité (Manche).
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Manche.
Fait à Caen, le 10 avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
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