Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 13 nov. 2025, n° 2501891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2501891 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars et 10 juin 2025, M. C… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du maire de Saint-Martin-des-Puits de retirer les chiens de la parcelle A0216 sans identification préalable ou sans communiquer cette identification ;
2°) d’enjoindre au maire de Saint-Martin-des-Puits de retracer les chiens déplacés, d’identifier leurs propriétaires et de transmettre ces informations dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-des-Puits la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 3 juillet 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la commune de Saint-Martin-des-Puits.
Fait à Montpellier, le 13 novembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 novembre 2025,
La greffière,
M. B…
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