Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2025, n° 2501657

TA Montpellier
Annulation 11 juillet 2025

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur avait obtenu le titre de séjour sollicité, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Obligation de délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour avait déjà été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 11 juil. 2025, n° 2501657
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2501657
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Chreifa BADJI OUALI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Badji-Ouali, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 1er décembre 2024 portant rejet de la demande de titre de séjour de M. A ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il est constant que, postérieurement à l’enregistrement le 6 mars 2025 de la présente requête, M. A a obtenu, par décision du 10 avril 2025, le titre de séjour sollicité. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de l’Hérault a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et sur les conclusions aux fins d’injonction.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête présentée par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 11 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 juillet 2025.

La greffière,

M-A Barthélémy

N°2501657