Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 22 déc. 2025, n° 2507679 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2507679 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 24, 27, 28 et 29 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 21 octobre 2025 par laquelle France Travail lui a refusé le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique ;
2°) de lui accorder son droit à l’allocation de solidarité spécifique.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 décembre 2025, M. A… déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à France Travail Occitanie.
Fait à Montpellier, le 22 décembre 2025
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 décembre 2025
La greffière,
M. C…
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