Tribunal administratif de Montpellier, 5 mai 2025, n° 2500827

TA Montpellier
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions adéquates
La cour a estimé que la requête ne répondait pas aux exigences posées par le code de justice administrative, car elle ne contenait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 5 mai 2025, n° 2500827
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2500827
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Hérault

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un bordereau de pièces enregistrés les 4 et 6 février 2025, M. A B transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Hérault contre sa décision en date du 16 décembre 2024 prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. La requête présentée par M. B, qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu’il a adressé au préfet de l’Hérault contre sa décision du 16 décembre 2024 prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 5 mai 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 mai 2025.

La greffière,

A-L. Edwige