Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A… C…, représenté par la SCP Themis avocats et associés, avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le ministre de la justice l’a maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le retirer du répertoire des détenus particulièrement signalés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission des détenus particulièrement signalés ne s’est pas préalablement prononcée sur sa situation ;

- elle méconnaît les droits de la défense dès lors que, d’une part, le ministre de la justice a retenu des motifs différents de ceux qui lui ont été préalablement communiqués et, d’autre part, qu’il n’a été destinataire d’aucun document et n’a pu formuler aucune observation utile ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle se borne à reprendre la motivation de son placement au répertoire des détenus particulièrement signalés intervenu en 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction dès lors que M. C… a été radié du répertoire des détenus particulièrement signalés ;

- les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la circulaire du 15 octobre 2012 relative à l’instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jurie ;

- et les conclusions de M. Brun, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure depuis le 16 juin 2021, M. A… C… a été maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés par une décision du ministre de la justice du 14 décembre 2022. M. C… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article D. 223-11 du code pénitentiaire : « En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l’inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ». La circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés, à valeur réglementaire, précise que les détenus particulièrement surveillés font l’objet d’une vigilance accrue des personnels pénitentiaires lors des appels, des opérations de fouille et de contrôle des locaux ainsi que dans leurs relations avec l’extérieur notamment et sont affectés en priorité en maison centrale ou quartier maison centrale.

En premier lieu, l’article 1.1.2.2 de la circulaire précitée du 15 octobre 2012 dispose que : « La commission DPS se réunit au sein de tout établissement dans lequel sont écrouées des personnes détenues inscrites au répertoire des DPS ou faisant l’objet de demandes d’inscription. / Elle se réunit à l’initiative du chef d’établissement. Il appartient à ce dernier de veiller à la tenue régulière de cette commission / (…) Les membres de cette commission sont : / – le chef d’établissement pénitentiaire ou son représentant, qui préside, / – le procureur de la République, ou son représentant,/ –le préfet ou son représentant, en cas de nécessité, / – le directeur inter-régional des services pénitentiaires ou son représentant, / – un représentant de chacun des services de police exerçant leurs activités dans le ressort du tribunal, / – le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, / – le délégué local du renseignement pénitentiaire, / – le juge d’instruction, s’agissant des personnes prévenues, / – le juge de l’application des peines, s’agissant des personnes condamnées, / – le juge de l’application des peines de Paris en charge des condamnés pour affaires de terrorisme ainsi que le parquet de l’exécution des peines de Paris s’agissant des personnes détenues pour des faits de nature terroriste (…). »

Il ressort des pièces du dossier que la commission des détenus particulièrement signalés a, par un avis émis le 16 mars 2022, proposé le maintien de M. C… au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par suite, le moyen tiré de ce que cet avis n’aurait pas été recueilli préalablement à l’édiction de la décision attaquée ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1.1.2.3 de la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés : « Le principe / La procédure contradictoire doit permettre à la personne détenue de faire valoir ses observations mais aussi d’être informée sur les conséquences d’une inscription ou d’un maintien au répertoire des DPS (…). / Préalablement au débat contradictoire, le chef d’établissement informe la personne détenue des motifs qui fondent la proposition d’inscription ou de maintien. / Il s’agit d’exposer les informations personnalisées, actualisées, circonstanciées, reposant sur des éléments objectifs et vérifiables (ex : risque d’évasion, intensité de l’atteinte à l’ordre public que celle-ci pourrait engendrer, comportement particulièrement violent en détention des intéressés). / Ces éléments motivés en droit et en fait fondent la décision pouvant être prise en application des dispositions de l’article D. 276-1 du code de procédure pénale et de la présente instruction. / La personne détenue, et son conseil le cas échéant, reçoivent ainsi communication : / – de la synthèse établie par le chef d’établissement ; / – de la fiche pénale ; / – des antécédents disciplinaires ; / – le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision envisagée ; – lorsque le ministre de la justice n’entend pas suivre la proposition de radiation de la commission, de son avis motivé de maintien (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C… a été destinataire, préalablement à l’édiction de la décision en litige, de la proposition de le maintenir au répertoire des détenus particulièrement signalés ainsi que des motifs susceptibles de fonder celle-ci et tirés de ce qu’il était inscrit à ce répertoire depuis le 18 novembre 2016, de ce qu’il appartenait à la criminalité organisée de Marseille, de ce qu’il avait démontré à plusieurs reprises sa capacité à se procurer des objets interdits, de ce qu’il disposait d’une certaine aura en détention et restait très influent, de ce qu’il disposait de moyens et de soutiens extérieurs et, enfin, de ce qu’il s’était soustrait à des poursuites judiciaires par une fuite de plusieurs mois et avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt. Il ressort également des pièces du dossier que M. C… a, par une correspondance du 2 mai 2022, présenté des observations écrites en réponse à la communication de ces motifs envisagés pour justifier son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés. Pour justifier le maintien de M. C… au répertoire des détenus particulièrement signalés, le ministre de la justice a alors retenu son ancrage de longue date dans la criminalité organisée du Sud de la France et sa condamnation en appel le 9 mars 2020 à une peine délictuelle de 14 ans d’emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs et pour des faits liés au trafic de stupéfiants. Il a également pris en compte sa volonté de se soustraire aux poursuites judiciaires, caractérisée par ses condamnations par défaut et l’émission d’un mandat d’arrêt à son encontre, ainsi que par sa fuite de plus d’un an qui n’a pris fin que par son interpellation le 30 août 2016. Il s’est, enfin, fondé sur les moyens logistiques et financiers dont il est susceptible de bénéficier en France comme à l’étranger de par ses liens avec le grand banditisme, lesquels pourraient faciliter une tentative d’évasion ainsi que sur sa capacité à se procurer des objets prohibés en détention et à communiquer avec l’extérieur hors du contrôle de l’administration pénitentiaire et à sa date de fin de peine lointaine fixée au 23 janvier 2029. Dans ces conditions, M. C… n’est pas fondé à soutenir que le ministre de la justice aurait retenu des motifs différents de ceux qui lui ont été préalablement communiqués, qu’il n’aurait été destinataire d’aucun document et qu’il aurait été privé de la possibilité de formuler utilement ses observations. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance des droits de la défense doit être écarté en toutes ses branches.

En troisième lieu, aux termes de l’article 1.1.1 de la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés : « Les critères d’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés sont liés au risque d’évasion et à l’intensité de l’atteinte à l’ordre public que celle-ci pourrait engendrer ainsi qu’au comportement particulièrement violent en détention de certaines personnes détenues. / Les personnes détenues susceptibles d’être inscrites au répertoire des DPS sont celles : / 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale ou par un signalement des magistrats, de la police ou de la gendarmerie ; / 2) ayant été signalées pour une évasion réussie ou un commencement d’exécution d’une évasion, par ruse ou bris de prison ou tout acte de violence ou ayant fait l’objet d’un signalement par l’administration pénitentiaire, les magistrats, la police ou la gendarmerie, selon lequel des informations recueillies témoignent de la préparation d’un projet d’évasion ; / 3) susceptibles de mobiliser les moyens logistiques extérieurs d’organisations criminelles nationales, internationales ou des mouvances terroristes ; / 4) dont l’évasion pourrait avoir un impact important sur l’ordre public en raison de leur personnalité et / ou des faits pour lesquels elles sont écrouées ; / 5) susceptibles d’actes de grandes violences, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d’autrui, des viols ou actes de torture et de barbarie ou des prises d’otage en établissement pénitentiaire ».

M. C… fait valoir que la décision attaquée est fondée sur ses condamnations pénales et sur le trouble important pour l’ordre public que constituerait son évasion alors qu’il ne présente pas un tel risque dès lors qu’il bénéficie régulièrement de permissions de sortie qui se sont toujours parfaitement déroulées. Il relève, par ailleurs, que la synthèse de l’avis de la commission des détenus particulièrement signalés relate son bon comportement en détention où il bénéficie d’un classement sur un emploi et précise que la découverte d’objets interdits en détention en sa possession date du mois de juillet 2021, soit de plus d’un an avant l’édiction de la mesure en litige.

Toutefois, le requérant ne conteste pas sérieusement les motifs retenus par le ministre de la justice pour décider son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés tenant à son ancrage de longue date dans la criminalité organisée du Sud de la France et aux moyens logistiques et financiers que cette appartenance est susceptible de lui procurer en vue d’une éventuelle évasion. M. C… ne conteste pas davantage s’être déjà retrouvé en fuite pendant plus d’un an afin de se soustraire aux poursuites judiciaires auxquelles il était soumis, ni être capable de se procurer des objets prohibés en détention et de communiquer avec l’extérieur hors du contrôle de l’administration pénitentiaire. Par suite, alors que les circonstances susmentionnées figurent au nombre de celles pouvant être retenues en application des dispositions précitées de l’article 1.1.1 de la circulaire du 15 octobre 2012, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le ministre de la justice a pu, par la décision en litige, maintenir l’inscription de M. C… au répertoire des détenus particulièrement signalés.

Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée, n’implique, en tout état de cause, aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. C… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. D…, président,

M. Jurie, premier conseiller,

M^me Vella, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

Le rapporteur,

G. JURIE

Le président,

M. D…

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.