Non-lieu à statuer 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 25 mars 2025, n° 2500940 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2500940 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2025, N° 2411343 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2411343 du 20 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête de Mme B A, enregistrée le 26 décembre 2024, ainsi que les pièces complémentaires versées par Mme B A.
Par cette requête, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social née, le 25 décembre 2024, du silence gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sur son recours amiable n°0922024005743.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine lors de sa séance du 15 janvier 2025, la demande de logement social de Mme A a été reconnue comme prioritaire et urgente. La présente requête doit donc être regardée comme ayant perdu son objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copies en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 25 mars 2025.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière
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