Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 29 avr. 2025, n° 2304219 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2304219 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d’annuler le titre de paiement de la commune de Béziers n° 2111 du 27/06/2023 de 120 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, la commune de Béziers conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement enregistré le 14 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Béziers.
Fait à Montpellier, le 29 avril 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 avril 2025,
La greffière,
A-L. Edwige
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