Vu la procédure suivante :

I- Par une requête n°2304682 et des mémoires, enregistrés le 24 août 2023, le 3 décembre 2023 et le 12 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Gaullier-Camus, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Floirac l’a suspendu de ses fonctions, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Floirac une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait dès lors qu’il n’a jamais refusé de rendez-vous avec le directeur général des services ni n’a refusé de réaliser une mission ; il n’a jamais eu de comportement répréhensible et menaçant à l’égard du directeur général des services ;

— la suspension en litige n’est pas justifiée dès lors qu’il n’a commis aucune faute ; au demeurant, les faits reprochés ne constituent pas des éléments suffisamment vraisemblables et graves de nature à justifier la mesure en litige ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 septembre 2024 et le 24 octobre 2024, la commune de Floirac, représentée par M^e Dacquin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Par une ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 janvier 2025.

II- Par une requête n° 2306625 et des mémoires, enregistrés le 3 décembre 2023, le 4 octobre 2024, le 22 octobre 2024 et le 28 janvier 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. A B, représenté par M^e Gaullier-Camus, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Floirac a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de seize jours ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Floirac une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il n’a pas été informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait dès lors qu’il n’a jamais eu de comportement répréhensible et menaçant à l’égard du directeur général des services ;

— il est entaché d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2024 et le 16 janvier 2025, la commune de Floirac, représentée par M^e Dacquin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 février 2025.

Par lettre du 6 mai 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une injonction, tendant à ce que le maire de la commune de Floirac reconstitue la carrière de M. B, qu’il le rétablisse dans ses droits à traitement et ses droits sociaux, durant toute la période d’exclusion temporaire de fonctions, et qu’il procède à la suppression de la mention de cette sanction disciplinaire dans son dossier individuel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fernandez,

— les conclusions de M. Bilate, rapporteur public,

— les observations de M^e Gaullier-Camus, représentant M. B,

— et les observations de M^e Dacquin, représentant la commune de Floirac.

Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 3 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, attaché territorial principal, exerce les fonctions de chargé de mission au sein de la commune de Floirac pour assurer l’animation des politiques éducatives et sociales. Suite à une réunion du 21 avril 2023 avec le directeur général des services au sujet de ses missions, le maire de la commune de Floirac l’a, par arrêté du 24 avril 2023, suspendu de ses fonctions, lui reprochant d’avoir refusé de réaliser une mission conforme à son cadre d’emploi et d’avoir eu un comportement répréhensible et menaçant à l’encontre du directeur général des services. Le 6 juillet 2023, le maire de la commune de Floirac l’a informé qu’il entendait prendre à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire d’une durée d’un mois. Le conseil de discipline qui s’est réuni le 18 septembre 2023, a rendu un avis défavorable à toute sanction estimant que les faits reprochés à l’intéressé n’étaient pas établis. Cependant, par un arrêté du 23 octobre 2023, le maire de la commune de Floirac a prononcé à l’encontre de M. B une sanction d’exclusion temporaire de seize jours. Par la requête n° 2304682, ce dernier demande l’annulation de la décision du 24 avril 2023 et, par la requête n° 2306625, il demande l’annulation de la décision du 23 octobre 2023.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2304682 et n° 2306625 portent sur la situation d’un même agent, sur des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de suspension du 24 avril 2023 :

3. Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline () ».

4. Une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l’éloignement de l’intéressé se justifie au regard de l’intérêt du service. Eu égard à la nature conservatoire d’une mesure de suspension et à la nécessité d’apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision. Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l’administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu’ils seraient relatifs à la situation de fait prévalant à la date de l’acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d’un recours en excès de pouvoir contre cet acte.

5. Pour prendre la décision de suspension attaquée, le maire de Floirac s’est fondé sur ce qu’il était reproché à M. B d’avoir refusé de réaliser une mission conforme à son cadre d’emploi, d’avoir eu un comportement répréhensible et menaçant à l’encontre du directeur général des services lors de leur réunion du 21 avril 2023, et sur la circonstance que la présence de M. B « sur son lieu de travail pourrait être source de tensions ». Si le requérant conteste la matérialité des faits, il ne s’agit pas, au stade de la suspension, d’établir la réalité de l’ensemble des faits reprochés mais d’apprécier le caractère vraisemblable des faits, ainsi que leur gravité, de nature à justifier une suspension conservatoire, à la date à laquelle le maire de la commune de Floirac s’est prononcé. A cet égard, d’une part, il ressort des échanges de courriels entre M. B et le directeur général des services de la commune de Floirac que le requérant a émis une condition à la réalisation de la mission supplémentaire en cause. D’autre part, s’agissant des griefs liés au comportement de M. B, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune s’est fondé sur les seuls éléments alors à sa disposition, soit sur les dires du directeur général des services, appuyés d’une demande de protection fonctionnelle de sa part, et sur la circonstance que M. B a eu une altercation en 2017 avec un élu. Dans ces conditions, l’altercation de 2017, ancienne et isolée, et les seuls dires du directeur général des services, ne permettent pas d’établir que les faits reprochés à M. B présentaient un caractère suffisamment grave et vraisemblable pour justifier une mesure conservatoire de suspension, ni qu’ils étaient de nature à empêcher tout fonctionnement du service. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Floirac l’a suspendu de ses fonctions, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

En ce qui concerne la décision d’exclusion temporaire de fonction du 23 octobre 2023 :

7. Aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité territoriale qui l’exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 ». Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 3° Troisième groupe : () b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. () ». Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

8. Pour infliger la sanction attaquée, le maire de Floirac s’est fondé sur ce qu’il était reproché à M. B d’avoir eu un comportement menaçant à l’encontre du directeur général des services de la commune lors de leur réunion du 21 avril 2023. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport adressé au conseil de discipline, qu’en sortant de cette réunion de travail, M. B aurait pointé du doigt le DGS et aurait articulé, sans émettre de son, une menace à l’encontre de celui-ci. Pour justifier cette sanction, la commune de Floirac se prévaut des dires du DGS, qui a déposé une demande de protection fonctionnelle le 24 avril 2023, sur le témoignage de l’assistante de ce dernier, et sur la circonstance que M. B a eu une altercation en 2017 avec un élu, qui démontrerait une propension du requérant à l’agressivité. Toutefois, et d’une part, si les échanges de courriels entre M. B et le DGS de la commune laissent entrevoir une situation tendue entre ces derniers au sujet de la mise en place d’une nouvelle mission sur l’égalité hommes-femmes, le seul témoignage de l’assistante du DGS, qui n’a pas assisté à la globalité de la scène et qui n’a entendu que certains termes, ne suffisent pas à corroborer la réalité des menaces qui auraient été proférées par M. B. D’autre part, alors qu’il ressort des attestations rédigées par des agents de la municipalité ainsi que du compte rendu d’entretien professionnel de M. B pour l’année 2022 que le requérant entretient de bonnes relations avec ses collègues, l’altercation de 2017, ancienne et isolée, ne saurait établir la propension de M. B à une certaine agressivité. Enfin, il résulte de l’avis du conseil de discipline du 18 septembre 2023 que ses membres ont estimé à l’unanimité que les faits reprochés à l’intéressé n’étaient pas établis. Dans ces conditions, l’autorité disciplinaire n’établit ainsi pas suffisamment la matérialité des faits reprochés et le moyen tiré de l’erreur de fait doit être accueilli.

9. Il résulte de tout ce précède que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Floirac a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de seize jours, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

10. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

11. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation retenu, que le maire de la commune de Floirac reconstitue la carrière de M. B, qu’il le rétablisse dans ses droits à traitement et ses droits sociaux, durant toute la période d’exclusion temporaire de fonctions, et qu’il procède à la suppression de la mention de cette sanction disciplinaire dans son dossier individuel. Il y a donc lieu d’enjoindre au maire de la commune de Floirac d’y procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Floirac la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du 24 avril 2023 du maire de la commune de Floirac, la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté, ainsi que l’arrêté de la même autorité du 23 octobre 2023, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Floirac de reconstituer la carrière de M. B, de le rétablir dans ses droits à traitement et ses droits sociaux, durant toute la période d’exclusion temporaire de fonctions, ainsi que de supprimer toute mention de la sanction disciplinaire annulée dans son dossier personnel, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Floirac versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Floirac.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

M. Fernandez, premier conseiller,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Le rapporteur,

D. Fernandez

Le président,

D. KatzLa greffière,

S. Fermin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2, 2306625