Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2024, n° 2403090

TA Cergy-Pontoise
Rejet 22 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision de refus de redoublement relève de l'appréciation souveraine du jury et ne constitue pas une décision restreignant l'exercice des libertés publiques, rendant le moyen inopérant.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que ces circonstances n'avaient pas d'incidence sur la légalité de la décision de refus de redoublement, rendant le moyen inopérant.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique pour contester la décision du jury.
Rejeté
Droit à l'accès à son dossier
La cour a jugé que la demande d'accès au dossier n'était pas justifiée dans le cadre de la contestation de la décision de refus de redoublement.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 avr. 2024, n° 2403090
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2403090
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Ayinda-Mahdemande au tribunal :

1°) d’ordonner la production de son entier dossier ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de la présidence de l’université CY-Cergy-Paris-Université lui refusant le redoublement de son année de master 2 Droit Social

3°) d’enjoindre aux directrices et membre du jury de réexaminer sa demande et de l’autoriser à s’inscrire en année de master 2 Droit Social sous astreinte de 30€ par jour de retard un mois après la notification de la décision à intervenir.

4°) de mettre à la charge de CY Cergy-Paris Université une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la décision lui refusant le redoublement est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle sera privée de parfaire sa formation académique et qu’elle s’est engagée à redoubler d’effort.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7°Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, M^me B… a été avisée par un courriel du 20 octobre 2023 de la décision du jury de master lui refusant le redoublement de l’année de master 2 droit social-parcours « droit social général », qu’elle a contesté par un courriel du 27 octobre 2023. Par un courriel du 6 novembre 2023, l’université a rejeté explicitement sa demande de redoublement. M^me B… a doublé son courriel d’un courrier, dont l’université a accusé réception le 9 novembre 2023, lequel doit être regardé comme un second recours gracieux. Les conclusions à fin d’annulation de M^me B… dirigée contre le rejet implicite de son second recours gracieux doivent ainsi être regardées comme dirigées contre la décision du 20 octobre 2023, ensemble la décision explicite du 27 octobre 2023, rejetant son recours gracieux.

3. En deuxième lieu une décision portant refus de redoublement d’un étudiant, qui relève de l’appréciation souveraine du jury, ne constitue ni une décision restreignant l’exercice des libertés publiques au sens du 1° de l’article L. 211-2 du du code des relations entre le public et l’administration, ni une décision subordonnant l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni une décision refusant une autorisation au sens du 7° de cet article. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées est inopérant.

4. En troisième lieu, M^me B… fait valoir qu’elle sera privée de mener à bien sa formation académique et s’est engagée à redoubler d’effort. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision de refus de redoublement. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation n’est ainsi assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

5. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M^me B… peut être rejetée par voie d’ordonnance en toutes ses conclusions en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B… et à la CY Cergy Paris Université.

Fait à Cergy, le 22 avril 2024.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.