Désistement 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 déc. 2024, n° 2400324 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2400324 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Société horlogerie de la halle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, la Société horlogerie de la halle, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français de Mme B A ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour d’un an.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, la Société horlogerie de la halle déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, la Société horlogerie de la halle a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société horlogerie de la halle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société horlogerie de la halle et à la Préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 5 décembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY,
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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