Non-lieu à statuer 22 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 22 juil. 2025, n° 2503306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2503306 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfecture de l’Hérault a implicitement refusé de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de sa carte de résident.
Le préfet de l’Hérault a produit le 1er juillet 2025 des pièces attestant qu’une décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour a été prise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Hérault a produit un document attestant qu’en date du 18 juin 2025, une décision favorable a été prise à la suite de la demande d’admission au séjour de Mme A et qu’une carte de résident, valable du 19 juin 2025 au 18 juin 2035 portant la mention Carte de résident ou Certificat de résidence algérien est en cours de fabrication. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante sont devenues sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 juillet 2025
La greffière,
M. C
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