Désistement 11 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 11 août 2025, n° 2402391 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2402391 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. C A et Mme D A, représentés par Me Pons, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 34199 24 K0006 en date du 23 février 2024 par lequel le maire de la commune de Pézenas ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la commune de Pézenas en vue du réaménagement de l’espace public sur un terrain sis Parking du 14 juillet ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pézenas la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 août 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D A et à la commune de Pézenas.
Fait à Montpellier, le 11 août 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 11 août 2025
La greffière,
M. B
N°2402391
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit d'impôt ·
- Recherche ·
- Drone ·
- Procédures fiscales ·
- Dépense ·
- Livre ·
- Affectation ·
- Sociétés ·
- Administration fiscale ·
- Remboursement du crédit
- Immigration ·
- Etats membres ·
- Rétablissement ·
- Réfugiés ·
- Condition ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Procédure accélérée ·
- Directive ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Mission ·
- Extraction ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- Expert
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie associative ·
- Jeunesse ·
- Sport ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Forfait
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Autorisation provisoire ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Destination ·
- Martinique ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Permis de construire ·
- Habitation ·
- Commission départementale
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Fraudes ·
- Conjoint ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Délibération ·
- Compensation ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Prestation ·
- Emploi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Procès-verbal ·
- Peine ·
- Election ·
- Citoyen ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Haïti ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Apatride
- Route ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Information préalable ·
- Conseil d'etat ·
- Constitutionnalité ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Question ·
- Amende
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.