Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A C et M^me D B, représentés par M^e Bazin Clauzade, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 3 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 13 juillet 2023 refusant de délivrer à M. C un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ; la commission de recours n’a pas donné suite à leur demande de communication des motifs ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— le seul séjour en situation irrégulière de M. C n’est pas de nature à remettre en cause leur intention matrimoniale.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l’audience du 16 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, s’est marié le 17 mai 2023 à Marseille (Bouches-du-Rhône) avec M^me B, ressortissante française. M. C a sollicité la délivrance d’un visa en qualité de conjoint étranger d’une ressortissante française auprès de l’autorité consulaire française à Alger, laquelle a rejeté sa demande le 13 juillet 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 3 octobre 2023 dont les requérants demandent l’annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. ». Il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’une ressortissante française dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir, sur la base d’éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l’intention matrimoniale d’un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu’une telle fraude soit établie.

3. Aux termes des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ». Il ressort des dispositions précitées que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que la décision consulaire à laquelle elle s’est substituée, tiré de ce que M. C fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français.

4. S’il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, le tribunal administratif de Marseille a toutefois, par une décision rendue le 1er juin 2022 et qui n’a pas fait l’objet d’un appel, annulé ces décisions. Dans ces conditions, et en l’absence de production par l’administration dans le cadre de la présente instance, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à M. C. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer à l’intéressé le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 1 200 euros à verser à M. C et M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 3 octobre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. C le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C et M^me B une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^me D B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.

Le rapporteur,

T. TAVERNIER

La présidente,

M. LE BARBIER La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,