Tribunal administratif de Montpellier, 8 août 2025, n° 2307238

TA Montpellier
Non-lieu à statuer 8 août 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Ela Innovation a demandé la restitution d'un solde de crédit d'impôt recherche de 21 468 euros pour l'année 2022. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur cette demande, étant donné qu'une décision de restitution avait déjà été accordée par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, puisque la restitution avait été effectuée. Par conséquent, l'ordonnance a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 8 août 2025, n° 2307238
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2307238
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Ela innovation

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, la société Ela innovation demande au tribunal la restitution d’un solde de crédit impôt recherche au titre de l’année 2022 pour un montant de 21 468 euros.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Ela innovation a déposé le 11 mai 2023 une déclaration de crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2022 d’un montant de 529 898 euros qui a fait l’objet d’une admission partielle pour un montant de 508 430 euros par décision du 25 septembre 2023. Par la présente requête, la société requérante demande la restitution du solde de 21 468 euros.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a accordé la restitution demandée d’un montant de 21 468 euros par décision du 16 avril 2024. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution présentées par la société Ela Innovation.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Ela Innovation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ela Innovation et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2025,

Le greffier,

F. Balickifb