Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2025, n° 2520367

TA Paris 25 septembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la décision attaquée relevait de la compétence du tribunal administratif de Melun, en raison de l'affectation de la requérante à un service situé dans ce ressort.
Autre
Droit à la protection fonctionnelle
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, laissant ainsi la question de l'octroi de la protection fonctionnelle à l'appréciation de ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 sept. 2025, n° 2520367
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520367
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ».

3. M^me B demande l’annulation de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B était affectée au centre expert pour les ressources humaines du personnel civil (CERH-PC) du ministère des armées situé à Arcueil (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne