Tribunal administratif de Montpellier, 18 juillet 2025, n° 2501473

TA Montpellier
Annulation 18 juillet 2025

Arguments

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Autre
Droit au séjour en tant que parent d'enfant français
La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, car le préfet a délivré un récépissé permettant à M. A de travailler, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à une autorisation de travail
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, étant donné que M. A a déjà reçu un récépissé lui permettant de travailler.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, étant donné qu'elle a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 18 juil. 2025, n° 2501473
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2501473
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe RUFFEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B A, représenté par M^e Ruffel, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites, nées le 19 novembre 2024 et le 2 janvier 2025, par lesquelles le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer respectivement un titre de séjour sollicité le 19 juillet 2024 et une autorisation de travail ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail conformément à l’article R. 431-14 3°, dans les huit jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de sa demande, le 19 juillet 2024, de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, le préfet de l’Hérault a, postérieurement à l’introduction de la présente requête le 25 février 2025, délivré à M. A un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’au 24 septembre 2025, dans l’attente de l’examen de sa demande de titre de séjour.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête présentée par M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 18 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 juillet 2025.

La greffière,

M-A Barthélémy