Désistement 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 6 nov. 2025, n° 2403128 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2403128 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a confirmé le rejet de sa demande tendant à l’obtention de la carte mobilité-inclusion mention stationnement.
Elle soutient que son état de santé justifie l’attribution de cette carte.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme C… déclare se désister de la requête qu’elle a introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A… comme juge statuant seul en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… C… et au département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025.
La magistrate désignée,
S. A…
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 novembre 2025.
La greffière,
L. Rocher
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Amende ·
- Demande ·
- Tribunal correctionnel
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Fins ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Contravention ·
- Recouvrement ·
- Tribunal de police ·
- Terme ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure pénale ·
- Finances
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Cartes ·
- Ordre ·
- Mobilité ·
- Organisation judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Bénéfice ·
- Titre ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Communauté de communes ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Poids lourd ·
- École ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Ouvrage public
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Annulation ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Notification ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Route
Sur les mêmes thèmes • 3
- Revenu ·
- Impôt ·
- Pension de retraite ·
- Contribuable ·
- Militaire ·
- École ·
- Titre ·
- Finances publiques ·
- Imputation ·
- Imposition
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Argent ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Juridiction ·
- Administrateur ·
- Actes administratifs ·
- Administration ·
- Demande
- Université ·
- Suspension ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Harcèlement moral ·
- Contrats ·
- Recours gracieux ·
- Vélo ·
- Fonction publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.