Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 avr. 2025, n° 2501871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2501871 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA Viamedis c/ centre hospitalier universitaire de Montpellier, trésorerie hospitalière Est Hérault |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par la SCP Derrienic Associés, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes d’un montant de 3 931,60 euros émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Montpellier le 14 mars 2019 ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 3 931,60 euros et d’en ordonner le remboursement ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière Est Hérault et du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistrée le 18 mars 2025, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 10 avril 2025
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 avril 2025,
La greffière,
L. Rocher lr
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