Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 23 oct. 2025, n° 2404612 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2404612 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme C… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette de prime d’activité, d’un montant de 1 003, 41 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par un acte en date du 15 juillet 2025, Mme C… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier enregistré le 15 juillet 2025, Mme C… s’est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. A…
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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