Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 30 avr. 2025, n° 2406792 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406792 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 066 214 24 K0050 du 27 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Tresserre s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de l’implantation d’un pylône treillis de 36 mètres sur un terrain sis avenue de Nidolères ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Tresserre de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Tresserre à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, la société Hivory déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, la société Hivory déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hivory.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Tresserre.
Fait à Montpellier, le 30 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 30 avril 2025.
La greffière,
C. Arce
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