Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. B… A…, représenté par la SCP Reche-Guille Meghabbar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention « vie privée et familiale » ou subsidiairement « salarié », dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ou très subsidiairement de réexaminer sa situation après avoir saisi la commission du titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

- il méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que parent d’enfants français il contribue à leur entretien et leur éducation ;

- son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

- il méconnaît l’article L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie de 12 bulletins de salaire au cours des 24 mois précédant la date de sa demande d’admission au séjour, dans un métier en tension ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle ;

- il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ;

- le préfet a décidé de son éloignement sans vérifier son droit au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bayada a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant turc né en 1977, est entré régulièrement en France le 26 octobre 2000 et a obtenu une carte de séjour au titre de sa vie privée et familiale le 12 décembre 2000 puis une carte de résident valable du 10 décembre 2001 au 7 décembre 2011 renouvelé du 7 décembre 2011 au 8 décembre 2021. Il a présenté le 5 août 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en se prévalant d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de maçon. Par un arrêté du 3 avril 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de l’Aude a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. »

3. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet de l’Aude, qui ne conteste pas la date d’entrée en France de M. A…, relève explicitement que ce dernier a régulièrement résidé en France depuis lors, et bénéficié, d’abord, d’une carte de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale puis, de cartes de résident, couvrant une période allant du 26 octobre 2000 au 8 décembre 2021. M. A…, qui n’a pas sollicité le renouvellement de sa carte de résident, justifie toutefois, par les pièces produites au dossier, qu’après la séparation d’avec son épouse, il a acquis un bien immobilier dans la commune de Trèbes, qu’il occupe depuis lors et justifie d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er mars 2019 et de ses bulletins de salaire, d’une ancienneté dans l’entreprise de plus de cinq années à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. A… justifie d’une durée de présence en France de plus de dix années, de sorte que le préfet ne pouvait sans saisir préalablement la commission du titre de séjour, rejeter la demande d’admission au séjour qu’il a présenté.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 3 avril 2025 du préfet de l’Aude refusant d’admettre M. A… au séjour doit être annulé. Par voie de conséquence, il y a lieu d’annuler la décision par laquelle ce dernier a obligé M. A… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Le motif d’annulation retenu par la présente décision implique seulement que le préfet de l’Aude réexamine la demande présentée par M. A…, après avoir recueilli l’avis de la commission du titre de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision sans qu’il soit besoin d‘assortir ladite injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que réclame M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 3 avril 2025 du préfet de l’Aude est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Aude de réexaminer la demande présentée par M. A…, après avoir recueilli l’avis de la commission du titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au préfet de l’Aude.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Adrienne Bayada, première conseillère,

M^me Audrey Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

A. Bayada

Le président,

E. Souteyrand

La greffière,

A. Farell

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 décembre 2025.

La greffière,

A. Farell