Tribunal administratif de Lyon, 9 février 2026, n° 2512269

TA Lyon
Non-lieu à statuer 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la décharge d'impôt
L'administration a accordé un dégrèvement total de l'imposition en litige, rendant la demande de décharge sans objet.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser aux demandeurs au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 févr. 2026, n° 2512269
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2512269
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A… C… et M^me B… D…, représentés par M^e Teissier, demandent au tribunal :

1°) prononcer la décharge totale ou partielle de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et département du Rhône conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. Il indique que l’imposition en litige a fait l’objet d’un dégrèvement total.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision du 23 janvier 2026, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration a accordé à M. C… et M^me D… un dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2021, à concurrence d’une somme totale de 75 435 euros, correspondant au montant de l’imposition en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge de la requête sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C… et M^me D… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. C… et M^me D….

Article 2 : L’Etat versera à M. C… et M^me D… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à M^me B… D… et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et département du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 février 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,