Tribunal administratif de Montpellier, 30 septembre 2025, n° 2504985

TA Montpellier
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'annulation partielle
La cour a jugé que la demande d'annulation d'une décision qui s'analyse comme un refus d'inscription sur une liste de promotion est manifestement irrecevable, car elle vise une annulation partielle d'un acte indivisible.
Rejeté
Demande d'examen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation, ce qui rend également irrecevable la demande d'enjoindre l'administration à réexaminer la situation.
Rejeté
Mise à la charge de l'Etat des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas lieu d'accorder des dépens dans le cadre d'une requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 30 sept. 2025, n° 2504985
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2504985
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la délibération du 9 juillet 2025 qui ajourne du baccalauréat STI2D son fils C… et de réexaminer la situation de ce dernier.

Elle soutient que la mort et l’enterrement de sa grand-mère les 1er et 8 juillet 2025 ont affecté C… qui a dû rester seul préparer le bac.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : …7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ».

2. L’unique moyen invoqué par M^me B…, tiré du fait que son fils a été perturbé par la mort et l’enterrement de sa grand-mère, est sans incidence sur la légalité de la délibération du 9 juillet 2025 qui l’ajourne du baccalauréat STI2D, et est donc inopérant, pour regrettable que soit ce décès.

3. Il s’ensuit que le recours peut être rejeté par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montpellier le 30 septembre 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 septembre 2025.

La greffière,

B. Flaesch