Tribunal administratif de Rouen, 9 février 2026, n° 2400466

TA Rouen
Désistement 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'annulation d'un titre de recette
Le tribunal a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 9 févr. 2026, n° 2400466
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2400466
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre de recette d’un montant de 19,61 euros émis le 15 décembre 2023 à son encontre par le centre hospitalier Eure Seine pour des soins réalisés le 17 novembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le centre hospitalier conclut au rejet de la requête.

Par une lettre envoyée le 11 décembre 2025, M. B… a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par une lettre présentée le 11 décembre 2025 au domicile indiqué dans sa requête, l’intéressé a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de trente jours. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai de trente jours qui lui était imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l’intéressé n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B… est réputé s’être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au centre hospitalier Eure Seine.

Fait à Rouen, le 9 février 2026

Le magistrat désigné,

signé

FE. BAUDE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles / au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

signé

S. Combes