CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2025

Rectification d’erreur matérielle

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 216 F-D

Requête n° J 22-14.609

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’une erreur matérielle entachant l’arrêt n° 747 F-B rendu le 12 septembre 2024 sur le pourvoi n° J 22-14.609, dans l’affaire opposant la société Escaffre-Boiziot, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société e-Motion, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [V] [T].

La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret et M^e Balat ont été appelés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseiller, après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Vendryes, conseiller rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 462 du code de procédure civile :

Vu les avis donnés aux parties.

1. Une erreur matérielle a été commise dans le § 6 de l’arrêt n° 747-F-B du 12 septembre 2024, pourvoi n° J 22-14.609.

2. Il a été mentionné au paragraphe 6 : « Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu’il a établis à d’autres personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit (…) » alors qu’il aurait fallu mentionner : « Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu’il a établis à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit (…) ».

3. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 747 F-B du 12 septembre 2024, pourvoi n° J 22-14.609 ;

REMPLACE au paragraphe 6 : « Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu’il a établis à d’autres personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit (…) »

par : « Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu’il a établis à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit (…) ».

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.