Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 30 juin 2025, n° 2400814 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2400814 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse le 6 février 2024, puis renvoyée et enregistrée le 9 février 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus express opposé à son recours gracieux du
6 décembre 2023 concernant la détermination de son échelon de reclassement ;
2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de modifier son arrêté de promotion en tant qu’il la classe seulement à l’échelon de son grade de secrétaire administrative de classe supérieure ;
Par un acte, enregistré le 12 mai 2025, Mme A déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 30 juin 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 juin 2025.
La greffière,
B. Flaeschfg
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