Rejet 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 30 avr. 2026, n° 2505604 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505604 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite du préfet de l’Hérault refusant l’admission exceptionnelle au séjour le 29 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
2. Par la présente requête, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite du préfet de l’Hérault refusant l’admission exceptionnelle au séjour le 29 avril 2025. Cette requête, qui ne tend ni à l’annulation d’une décision administrative, ni, sur le terrain de la responsabilité, à la condamnation d’une personne publique, est un recours gracieux qu’il appartient à l’intéressée de présenter directement à cette autorité. Elle doit donc être rejetée par ordonnance en tant qu’elle est manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 30 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 mai 2026.
La greffière,
S. Lefaucheur
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Comores ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Inopérant ·
- Légalité externe ·
- Lieu de travail ·
- Annonce ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Élément matériel
- Justice administrative ·
- État islamique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion du territoire ·
- Atteinte ·
- Attentat ·
- Urgence ·
- Terrorisme ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Logement-foyer ·
- Décentralisation ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Compétence ·
- Lieu de résidence
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Collectivité locale ·
- Retraite ·
- Rente ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux ·
- Bénéfice ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Révision
- Bonne foi ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Fausse déclaration ·
- Remboursement ·
- Sécurité sociale ·
- Activité ·
- Montant
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Route ·
- Carte de paiement ·
- Avis ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Tribunal de police
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Parc ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Souche ·
- Titre ·
- Ouvrage public ·
- Victime ·
- Justice administrative ·
- Assurance maladie
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Travailleur handicapé ·
- Commission ·
- Personnes ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Recours administratif ·
- Reconnaissance
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Régularité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.