Tribunal administratif de Montpellier, 22 janvier 2026, n° 2405925

TA Montpellier
Annulation 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Annulation du titre de perception
Le tribunal a constaté que le titre litigieux avait été annulé par l'administration, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Décharge de l'obligation de paiement
Le tribunal a jugé que la demande de décharge était devenue sans objet en raison de l'annulation du titre de perception.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 22 janv. 2026, n° 2405925
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2405925
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CACCIAPAGLIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024 M^me B… A…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 7 décembre 2023 tendant à ce qu’elle rembourse la somme de 27 212,23 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 27 212,23 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le titre en litige a été annulé le 29 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Pastor, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que le titre litigieux a été annulé par un titre d’annulation le 29 août 2025. Par suite, la requête de M^me A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… tendant à l’annulation du titre exécutoire lui demandant le remboursement de la somme de 27 212,23 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Copie sera adressée à la Direction départementale des finances publiques de l’hérault.

Fait à Montpellier, le 22 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Pastor

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 janvier 2026.

La greffière,

E. Tournier